Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de formation passée auprès de la société LES FORMATRICES DU SUD, SARL au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé Alta Rocca, bâtiment A Gemadom, 1120 route de Gémenos, 13400 Aubagne, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 994 002 624 (SIRET 994 002 624 00017 — TVA FR31994002624).

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LES FORMATRICES DU SUD (ci-après « l’Organisme ») propose et réalise des actions de formation professionnelle continue au profit de ses clients (entreprises, établissements, associations, professionnels libéraux ou particuliers).

2. Prestations

L’Organisme propose des formations intra-entreprise et/ou inter-entreprises, principalement dans les domaines de la santé, du soin, de l’accompagnement, de la qualité et des urgences.

Le contenu, la durée, les objectifs, le public visé et les modalités pédagogiques sont décrits dans le programme de formation remis ou communiqué au Client avant inscription. Toute formation peut faire l’objet d’une adaptation sur-mesure après validation écrite des deux parties.

3. Commande et inscription

Toute demande d’inscription ou de devis peut être formulée via le formulaire de contact du site, par email à contact@lesformatricesdusud.fr ou par téléphone au +33 6 48 34 17 62.

La commande est réputée ferme et définitive après :

• acceptation écrite du devis ou de la convention / contrat de formation par le Client ;
• et, le cas échéant, réception de l’acompte prévu à l’article 5.

L’Organisme se réserve le droit de refuser une inscription en cas de non-respect des prérequis pédagogiques ou de capacité d’accueil insuffisante.

4. Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la mention portée sur le devis. Ils comprennent la prestation pédagogique décrite, hors frais annexes non prévus (déplacement, hébergement, restauration des stagiaires, location de salle spécifique, etc.), sauf indication contraire.

L’Organisme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les formations déjà commandées restent facturées au tarif figurant sur le devis accepté.

5. Modalités de paiement

Sauf accord particulier mentionné sur le devis ou la convention :

• un acompte peut être demandé à la commande ;
• le solde est exigible à réception de facture, au plus tard à l’issue de la formation ;
• le règlement s’effectue par virement bancaire (ou tout autre moyen accepté par l’Organisme).

En cas de prise en charge par un OPCO, un financeur public ou privé, le Client reste responsable du paiement de la totalité de la prestation si le financement n’est pas obtenu ou est partiel. Toute somme non payée à échéance pourra entraîner des pénalités de retard au taux légal en vigueur, sans préjudice d’éventuels frais de recouvrement.

6. Annulation et report

6.1. Annulation ou report par le Client

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (email ou courrier) à l’Organisme. Sauf stipulation contraire au devis ou à la convention :

• annulation plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : aucun frais, hors coûts déjà engagés et justifiés ;
• annulation entre 15 et 5 jours ouvrés avant le début : 50 % du montant HT de la formation peut être facturé ;
• annulation moins de 5 jours ouvrés avant le début, absence ou abandon en cours de session : 100 % du montant HT peut être facturé.

Un report peut être proposé selon les disponibilités, d’un commun accord.

6.2. Annulation ou report par l’Organisme

L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session (notamment en cas de force majeure, d’indisponibilité du formateur ou d’effectif insuffisant). Le Client en est informé dans les meilleurs délais. Les sommes déjà versées sont alors remboursées ou reportées sur une session ultérieure, au choix du Client. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à ce titre.

7. Obligations de l’Organisme

L’Organisme s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la formation (contenus adaptés, intervenants compétents, documents pédagogiques). Il délivre, le cas échéant, une attestation de présence ou de fin de formation. L’Organisme est tenu à une obligation de moyens et non de résultat quant à l’acquisition des compétences par les stagiaires.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer les informations exactes nécessaires à l’organisation de la formation, à respecter les horaires et consignes de sécurité, et à s’assurer que les stagiaires inscrits répondent aux prérequis indiqués. En cas de formation sur site, le Client met à disposition les moyens matériels convenus (salle, équipements, accès).

9. Propriété intellectuelle

Les supports, outils et contenus remis ou présentés lors des formations restent la propriété exclusive de LES FORMATRICES DU SUD (ou de leurs auteurs). Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

10. Confidentialité et données personnelles

Les parties s’engagent à la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. Les données personnelles collectées (stagiaires, contacts) sont traitées conformément au RGPD et aux finalités liées à l’organisation et au suivi des formations. Pour plus d’informations, consultez les mentions légales.

11. Responsabilité

La responsabilité de l’Organisme est limitée au montant HT de la formation concernée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.). Les stagiaires restent sous la responsabilité du Client pendant la formation, notamment en matière d’assurance et de sécurité lorsqu’elle se déroule dans les locaux du Client.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève, interruption de transport, décision administrative, etc.). La formation pourra alors être reportée ou annulée sans indemnité.

13. Médiation et litiges

En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les consommateurs concernés, une médiation de la consommation pourra être sollicitée auprès d’un médiateur compétent, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de LES FORMATRICES DU SUD seront seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.

14. Acceptation

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de s’engager.

Dernière mise à jour : 16/10/2026. Pour toute question : contact@lesformatricesdusud.fr — nous contacter.